Création
L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) a été créé par l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 à l’issue de la fusion du Conseil des Télécommunications de Côte d’Ivoire (CTCI) et de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ATCI).
- L’ARTCI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Les missions de l’ARTCI sont déterminées par l’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.
Les missions de régulation sont exercées par l’ARTCI de façon indépendante, impartiale et transparente. - Le siège de l’ARTCI est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, après avis conforme du Conseil de Régulation.
- L’ARTCI est tenue de produire, chaque année, au plus tard le 30 mars, un rapport d’activité. Ce rapport est communiqué au ministre chargé des Télécommunications. Il est publié sur le site Internet de l’ARTCI.
- L’ARTCI est dotée d’un Conseil de Régulation et d’une Direction Générale.
Missions
- Définir les principes et autoriser la tarification des services qui sont fournis sous le régime du monopole,
- Délivrer les autorisations d’exploitation des services de Télécommunications,
- Accorder les agréments des équipements terminaux,
- Protéger les consommateurs
- Réguler l’internet, la concurrence, l’interconnexion
- Affecter le spectre des fréquences destinées aux acteurs des télécommunications/ TIC.
- Contribuer à l’exercice de toute autre mission d’intérêt public que pourrait lui confier le gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur des Télécommunications,
- Contribuer à l’exercice des missions de l’Etat en matière de défense et de sécurité Publique,
- Réguler le secteur postal,
- Protection des données à caractère personnel,
- Gestion des transactions électroniques,
- Gestion des noms de domaines et des adresses Internet de la Côte d’Ivoire,
- Gestion du point d’échange Internet de la Côte d’Ivoire,