En Côte d’Ivoire, les missions de l’Autorité de Protection sont assurées par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI) qui est une autorité multisectorielle. L’ARTCI est composée de deux (02) organes :
LE CONSEIL DE RÉGULATION
Institué par l’article 73 de l’ordonnance n°2012-0293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC, le Conseil de Régulation est un organe collégial. Il est composé de sept (07) membres dont un président, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, pour un mandat de six (06) ans non renouvelable. La fonction de membre du Conseil de Régulation est incompatible avec tout emploi public ou privé, tout mandat électif et toute possession directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur des Télécommunications, en activité en Côte d’Ivoire ou opérant avec la Côte d’Ivoire. Les membres du Conseil de Régulation prêtent serment devant le Président de la Cour d’Appel d’Abidjan et ne peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat, sauf pour faute lourde dûment justifiée. Les membres du Conseil de Régulation engagent leur responsabilité personnelle dans l’exécution des missions qui leur sont confiées. Le Conseil de Régulation est chargé d’exécuter les missions de régulation dévolues à l’ARTCI.
LA DIRECTION GÉNÉRALE
Sous l’autorité du Conseil de Régulation, la Direction Générale est chargée de coordonner et de diriger les services de l’ARTCI. Le Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable une fois. Il ne peut être révoqué avant la fin de son mandat, sauf pour faute lourde dûment justifiée. Il existe au sein de la Direction Générale, une direction dédiée à la protection des données personnelles (Direction de la Protection des Données Personnelles : DPDP). Elle est composée de deux (02) départements, cinq (05) services et un (01) secrétariat.