Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Convention de l’Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel adoptée à Malabo, le 27 Juin 2014
Acte additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO adopté à Abuja le 16 Février 2010
DirectiveC/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO adoptée à Abuja , le 17-19 Aout 2011