Etudes sur les technologies avancées
L’article 47 de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la Protection des données à caractère personnel dispose que l’Autorité de protection s’assure que l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication ne porte pas atteinte ou ne comporte pas de menaces pour les libertés et la vie privée pour les utilisateurs […]
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