Décret n° 2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du Référentiel Général de Sécurité des Systèmes d’Information et du Plan de Protection des Infrastructures Technologiques
Décret n° 2015 -79 du 04 Février 2015, Fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation des demandes, d’octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel.