Décret n° 2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du Référentiel Général de Sécurité des Systèmes d’Information et du Plan de Protection des Infrastructures Technologiques
Décret n° 2021-915 du 22 décembre 2021 portant adoption de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’Administration Publique
Décret n° 2021-913 du 22 décembre 2021 portant adoption du Référentiel Général d’Interopérabilité des Systèmes d’Information
Décret n° 2021-912 du 22 décembre 2021 portant adoption du Cadre Commun d’Urbanisation des Systèmes d’Information de l’Etat
Décret n° 2021-911 du 22 décembre 2021 portant adoption du cadre commun d’architecture de référentiel de données
Décret n° 2015 -79 du 04 Février 2015, Fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation des demandes, d’octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel.