Constitution

Loi constitutionnelle n°2020-348 modifiant la loi n°2016-886 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de  République de Côte d’Ivoire.

Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de  République de Côte d’Ivoire.