Décisions normatives
Décision n°2023-0920 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 20 juillet 2023 portant approbation de la liste des contrôles en matière de protection des données à caractère personnel pour l’année 2023
Décision n°2022-0738 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 mai 2022 portant approbation de la liste des contrôles en matière de protection des données à caractère personnel pour l’année 2022.
Décision n° 2021-0676 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 04 Août 2021 portant procédure de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel.
Décision n°2020-0581 de l’Autorité de Protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 30 juillet 2020 fixant les critères et les conditions d’exercice des activités de : Correspondant à la protection des données personne morale, Audit de conformité, Formation.
Décision n° 2017-0354 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant procédure de mise en conformité des responsables du traitement avec la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Décision n° 2017-0353 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant vérification préalable.
Décision n° 2017-0352 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant autorisation de contrôle du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Décision abrogée
Décision n° 2016-0203 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité d’audit des traitements de données à caractère personnel.
Décision n° 2016-0202 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité de formation en matière de protection des données à caractère personnel.
Décisions d'autorisation et sanctions
Décision n°2023-0938 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 23 août 2023 portant avertissement et mise en demeure de la société Quipux Afrique SA en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2023-0937 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 23 août 2023 portant avertissement et mise en demeure de la société Yango CIV LLC en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2023-0936 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 23 août 2023 portant avertissement et mise en demeure de la Standard Chartered Bank Côte d’Ivoire S.A en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2022-0821 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 décembre 2022 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par le Groupe OLAM
Décision n°2023-0921 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 20 juillet 2023 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par ACTIV’ (POINTIS)
Décision n°2023-0878 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 25 mai 2023 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par la société Ivoirienne d’Intelligence Numérique (SIIN) (Plateforme de souscription, de gestion des sinistres et...
Décision n°2023-0877 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 25 mai 2023 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par la société Ivoirienne d’Intelligence Numérique (SIIN) (gestion du personnel)
Décision n°2023-0871 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 12 avril 2023 portant autorisation de transfert de données à caractère personnel vers l’Egypte (CAF) par le Comité d’Organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de Football 2024 (COCAN 2024)
Décision n°2023-0870 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 12 avril 2023 portant autorisation de transfert de données à caractère personnel vers la France par le Comité d’Organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de Football 2024 (COCAN 2024)