Décisions

Décision n°2022-0738 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 mai 2022 portant approbation de la liste des contrôles en matière de protection des données à caractère personnel pour l’année 2022.

Décision n° 2021-0676 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 04 Août 2021 portant procédure de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel.

Décision n°2020-0581 de l’Autorité de Protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 30 juillet 2020 fixant les critères et les conditions d’exercice des activités de : Correspondant à la protection des données personne morale, Audit de conformité, Formation.

Décision n° 2017-0354 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant procédure de mise en conformité des responsables du traitement avec la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Décision n° 2017-0353 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant vérification préalable.

Décision n° 2017-0352 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant autorisation de contrôle du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Décision abrogée

Décision n° 2016-0203 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité d’audit des traitements de données à caractère personnel.

Décision n° 2016-0202 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité de formation en matière de protection des données à caractère personnel.

Décision n° 2016-0201 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les frais de dossiers et d’agrément en matière de protection des données à caractère personnel.

Décision n° 2014-0022 du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire en date du 03 septembre 2014 portant conditions de la suppression des liens vers les données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services...