Décisions normatives
Décision n°2023-0920 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 20 juillet 2023 portant approbation de la liste des contrôles en matière de protection des données à caractère personnel pour l’année 2023
Décision n°2022-0738 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 mai 2022 portant approbation de la liste des contrôles en matière de protection des données à caractère personnel pour l’année 2022.
Décision n° 2021-0676 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 04 Août 2021 portant procédure de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel.
Décision n°2020-0581 de l’Autorité de Protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 30 juillet 2020 fixant les critères et les conditions d’exercice des activités de : Correspondant à la protection des données personne morale, Audit de conformité, Formation.
Décision n° 2017-0354 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant procédure de mise en conformité des responsables du traitement avec la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Décision n° 2017-0353 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant vérification préalable.
Décision n° 2017-0352 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant autorisation de contrôle du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Décision abrogée
Décision n° 2016-0203 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité d’audit des traitements de données à caractère personnel.
Décision n° 2016-0202 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité de formation en matière de protection des données à caractère personnel.
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Décisions d'autorisation et sanctions
Décision n°2024-1002 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 16 janvier 2024 portant autorisation de transfert de données à caractères personnel vers la Norvège par la société GCB Cocoa Trading Côte d’Ivoire. decision_2024_1002_conseil_regulationTélécharger
Décision n°2024-1001 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 16 janvier 2024 portant autorisation de transfert de données à caractères personnel vers le Royaume Uni par la société GCB Cocoa Trading Côte d’Ivoire. decision_2024_1001_conseil_regulationTélécharger
Décision n°2024-0999 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 16 janvier 2024 portant autorisation de traitement de données à caractères personnel par GCB Cocoa Côte d’Ivoire lutte contre la déforestation (localisation des parcelles). decision_2024_0999_conseil_regulationTélécharger
Décision n°2024-0998 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 16 janvier 2024 portant autorisation de traitement de données à caractères personnel par GCB Cocoa Côte d’Ivoire (développement durable, amélioration des revenus des producteurs). decision_2024_0998_conseil_regulationTélécharger
Décision n°2024-0997 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 16 janvier 2024 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par GCB Cocoa Côte d’Ivoire (lutte contre le travail des enfants). decision_2024_0997_conseil_regulationTélécharger
Décision n°2024-0996 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 16 janvier 2024 portant avertissement et mise en demeure du ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage (METFPA) et la société KAYDAN GROUPE en matière de protection...
Décision n°2023-0981 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 13 décembre 2023 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel de OCEANA (vidéosurveillance). decision_2023_0981_conseil_regulationTélécharger
Décision n°2023-0881 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 25 mai 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la société générale Capital Asset Management West Africa (SGCAMWA) decision_2023_0881_conseil_regulationTélécharger
Décision n°2023-0970 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 02 novembre 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la société NSIA Banque CI. decision_2023_0970_conseil_regulationTélécharger