Décisions

Avis et decisions

Décisions normatives

Décision n° 2022-0738 - Liste des contrôles pour l'année 2022
Décision n°2022-0738 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 mai 2022 portant approbation de la liste des contrôles en matière de protection des données à caractère personnel pour l’année 2022.
Décision n° 2021-0676 - Procédure de contrôle
Décision n° 2021-0676 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 04 Août 2021 portant procédure de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel.
Décision n° 2020-0581 - Exercice des activités de Correspondant, Audit, Formation
Décision n°2020-0581 de l’Autorité de Protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 30 juillet 2020 fixant les critères et les conditions d’exercice des activités de : Correspondant à la protection des données personne morale, Audit de conformité, Formation.
Décision n° 2017-0354 - Procédure de mise en conformité
Décision n° 2017-0354 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant procédure de mise en conformité des responsables du traitement avec la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Décision n° 2017-0353 - Vérification préalable
Décision n° 2017-0353 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant vérification préalable.
Décision n° 2017-0352 - Contrôle du respect des obligations
Décision n° 2017-0352 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant autorisation de contrôle du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Décision abrogée
Décision n° 2016-0203 - Exercice de l'activité d'audit
Décision n° 2016-0203 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité d’audit des traitements de données à caractère personnel.
Décision n° 2016-0202 - Exercice de l'activité de formation
Décision n° 2016-0202 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité de formation en matière de protection des données à caractère personnel.
Décision n° 2016-0201 - Frais de dossiers et d'agrément
Décision n° 2016-0201 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les frais de dossiers et d’agrément en matière de protection des données à caractère personnel.
Décision n° 2014-0022 - Suppression des liens
Décision n° 2014-0022 du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire en date du 03 septembre 2014 portant conditions de la suppression des liens vers les données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services...

Décisions d'autorisation et sanctions

Décision n° 2022-0801 - Avertissement et mise en demeure Cabinet CIFIP
Décision n°2022 0801 de l’autorité de protection de la république de cote d’ivoire en date du 17 novembre 2022 portant avertissement et mise en demeure du cabinet CIFIP en matière de protection des données à caractère personnel.
Décision n° 2022-0800 - Avertissement et mise en demeure Hôtel TIAMA
Décisions n°2022-0800 de l’autorité de protection de la république de côte d’ivoire en date du 17 novembre 2022 en date du 17 novembre 2022 portant avertissement et mise en demeure de l’hôtel TIAMA en matière de protection des données à caractère personnel.
Décision n° 2022-0737 - Sania CIE (transfert vers les USA)
Décision n°2022-0737 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 mai 2022 portant autorisation de transfert de données à caractère personnel vers les USA par SANIA CIE.
Décision n° 2022-0736 - Sania CIE (Dinor App)
Décision n°2022-0736 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 mai 2022 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par SANIA CIE (Dinor App).
Décision n° 2022-0735 - Sadev Afric
Décision n°2022-0735 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 mai 2022 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par la société Sadev Afric.
Décision n° 2021-0669 - Société Africaine de Cacao (SACO)
Décision n° 2021-0669 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 04 Août 2021 portant approbation des règles d’entreprises contraignantes pour la société SACO.
Décision n° 2021-0674 - SUNU Assurances Vie (vidéosurveillance)
Décision n°2021-0674 de l’Autorité de Protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 04 août 2021 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par SUNU Assurances Vie Côte d’Ivoire “vidéosurveillance”.
Décision n° 2021-0675 - Save The Children (vidéosurveillance)
Décision n° 2021-0675 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 04 Août 2021 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par SAVE THE CHILDREN Côte d’Ivoire « Vidéosurveillance ».
Décision n° 2020-0610 - World Cocoa Foundation
Décision n° 2020-0610 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 16 Novembre 2020 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel pour WORLD COCOA FOUNDATION (WCF).
Décision n° 2020-0609 - Fondation ICI
Décision n° 2020-0609 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 16 Novembre 2020 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par la FONDATION ICI.