Aux termes de l’article 47 de la loi n°2013-0450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, l’Autorité de protection est chargée de :
- Informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
- Répondre à toute demande d’avis portant sur un traitement de données à caractère personnel ;
- Etablir un règlement intérieur qui précise, notamment, les règles relatives aux délibérations, à l’instruction et à la présentation des dossiers ;
- Recevoir les déclarations et d’octroyer les autorisations pour la mise en œuvre de traitement des données à caractère personnel, ou de les retirer dans les cas prévus par la présente loi ;
- Recevoir les réclamations et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et d’informer les auteurs de la suite accordée à celles-ci ;
- Informer, sans délai, l’autorité judiciaire compétente des infractions dont elle a connaissance dans le cadre de ses missions ;
- Déterminer les garanties indispensables et les mesures appropriées pour la protection des données à caractère personnel ;
- Procéder, par le biais d’agents assermentés, à des vérifications portant sur tout traitement de données à caractère personnel ;
- Prononcer des sanctions administratives et pécuniaires à l’égard des responsables de traitement qui ne se conforment pas aux dispositions de la présente loi ;
- Mettre à jour et à la disposition du public pour consultation un répertoire des traitements de données à caractère personnel;
- Conseiller les personnes et organismes qui font les traitements de données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences en la matière ;
- Donner son avis sur tout projet de texte juridique en rapport avec la protection des libertés et de la vie privée ;
- Elaborer des règles de conduite relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel;
- Participer aux activités de recherche scientifique, de formation et d’étude en rapport avec la protection des données à caractère personnel, et d’une manière générale, les libertés et la vie privée ;
- Autoriser à certaines conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel ;
- Faire des propositions susceptibles de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire concernant le traitement des données à caractère personnel ;
- Mettre en place des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données à caractère personnel d’autres pays ;
- Participer aux négociations internationales en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Etablir et de remettre un rapport annuel d’activités au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale.