L’article 47 de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la Protection des données à caractère personnel dispose que l’Autorité de protection s’assure que l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication ne porte pas atteinte ou ne comporte pas de menaces pour les libertés et la vie privée pour les utilisateurs situés sur l’ensemble du territoire national.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette mission, l’ARTCI (Autorité de protection) décide de mener une étude relative à l’impact des technologies avancées sur la protection des données à caractère personnel.
Vous pouvez participer activement à cette étude en complétant l’un ou plusieurs des questionnaires ci-dessous selon la technologie qui vous concerne. Les résultats de l’étude seront publiés sur le site internet de l’Autorité de Protection.
Biométrie
Questionnaire sur les usages professionnels de la biométrie (empreinte digitale, reconnaissance faciale etc.)
Vidéosurveillance
Questionnaire sur les usages et risques de la vidéosurveillance et de la vidéoprotection
Drones
Questionnaire sur les usages professionnels et domestiques des drones (loisirs, industrie etc.)
I.A.
Questionnaire sur le développement de l’intelligence artificielle et ses usages professionnels et privés
