Du 03 au 05 octobre 2023 s’est tenu à l’hôtel ONYX de Yamoussoukro, un atelier de réflexion sur la mise en œuvre de la loi relative à la protection des données à caractère personnel. Un rendez-vous crucial à l’heure où nos données numériques sont constamment collectées, analysées et souvent vendues sans notre consentement explicite.
Après 10 ans d’existence de cette loi, il était important de marquer une pause, faire une rétrospection afin de mesurer l’impact que la mise en œuvre de ladite loi a eu sur la vie de nos institutions, de nos entreprises et surtout, sur le respect de la vie privée de nos concitoyens.
L’événement qui a été organisé par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), Autorité de Protection en matière de données à caractère personnel, rassemblait une quarantaine d’acteurs de la protection des données (entreprises du secteur privé et public, institutions, société civile, cabinets, associations…).
L’objectif de cette rencontre était de recueillir les avis, les retours d’expérience et difficultés rencontrées sur la mise en œuvre de la loi, de faire des recommandations et propositions d’amendement en vue des futures révisions du cadre légal. La rencontre a permis aussi d’évaluer l’impact de la loi sur les différents acteurs.
Ouvrant les travaux M. Kanvoli Stanislas représentant le Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique, a insisté sur l’importance que revêtait cet atelier. Pour lui cette rencontre vient à point nommé, arborant la même vision que le ministère qui est déjà inscrit dans cette veine, avec le projet Côte d’Ivoire Accélération Développement Numérique, dans lequel il est prévu une revue des textes du numérique, car vu l’évolution technologique nos lois doivent continuer de s’adapter.
M. Assoua Cauffi Sylvère, Chef de département conformité et protection des droits à l’ARTCI, a par la suite présenté l’état des lieux de la protection des données personnelles en Côte d’Ivoire. Selon lui, 10 ans après l’adoption de la loi, il est opportun de faire le bilan et se projeter afin de mieux accompagner le développement des entreprises, et la transformation numérique des administrations. Le bilan est généralement satisfaisant même s’il reste encore beaucoup à faire.
Quelques chiffres annoncés lors de sa présentation indiquent que l’Autorité de Protection a reçu 210 plaintes, effectués 18 contrôles et 13 autres sont en cours de préparation, 12 avertissements et mises en demeure effectués et aucune sanction pécuniaire.
Lors des travaux, des groupes de travail ont été constitués afin d’examiner en profondeur la loi, et débattre sur les thèmes suivants : généralités et formalités préalables ; principes directeurs droits des personnes concernées et mise en conformité ; sécurité des données personnelles ; missions, pouvoirs et sanctions de l’Autorité de Protection ; correspondant à la Protection et Cabinets d’accompagnement.
Les trois journées de réflexion ont permis aux participants de dresser l’état des lieux, de relever les difficultés de la mise en œuvre de la protection des données personnelles, et de faire des recommandations pertinentes en vue du renforcement de la régulation des données personnelles en Côte d’Ivoire. Le détail de ces recommandations sera présenté à l’occasion de la 1ère édition de la Conférence internationale sur la protection des données personnelles qui se tiendra du 05 au 08 décembre 2023, à Abidjan.
Il faut rappeler que cet atelier s’inscrivait dans le cadre de la célébration des 10 ans de la loi N°-2013 du 19 juin 2013 portant Protection des Données à Caractère Personnel.
Direction de la Communication ARTCI
