Archives des Décisions normatives – Autorité de protection

Décision n° 2022-0738 – Liste des contrôles pour l’année 2022

15 mai 202215 décembre 2022 APDCP792

Décision n°2022-0738 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 mai 2022 portant approbation de la liste des contrôles en matière de protection des données à caractère personnel pour l’année 2022.

Décision n° 2021-0676 – Procédure de contrôle

1 décembre 202115 décembre 2022 APDCP166

Décision n° 2021-0676 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 04 Août 2021 portant procédure de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel.

Décision n° 2020-0581 – Exercice des activités de Correspondant, Audit, Formation

15 décembre 202015 décembre 2022 APDCP101

Décision n°2020-0581 de l’Autorité de Protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 30 juillet 2020 fixant les critères et les conditions d’exercice des activités de : Correspondant à la protection des données personne morale, Audit de conformité, Formation.

Décision n° 2017-0354 – Procédure de mise en conformité

1 janvier 202015 décembre 2022 APDCP238

Décision n° 2017-0354 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant procédure de mise en conformité des responsables du traitement avec la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Décision n° 2017-0353 – Vérification préalable

1 janvier 202015 décembre 2022 APDCP78

Décision n° 2017-0353 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant vérification préalable.

Décision n° 2017-0352 – Contrôle du respect des obligations

1 janvier 202015 décembre 2022 APDCP80

Décision n° 2017-0352 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 octobre 2017 portant autorisation de contrôle du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Décision n° 2016-0203 – Exercice de l’activité d’audit

1 janvier 202015 décembre 2022 APDCP72

Décision n° 2016-0203 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité d’audit des traitements de données à caractère personnel.

Décision n° 2016-0202 – Exercice de l’activité de formation

1 janvier 202015 décembre 2022 APDCP63

Décision n° 2016-0202 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité de formation en matière de protection des données à caractère personnel.

Décision n° 2016-0201 – Frais de dossiers et d’agrément

1 janvier 202015 décembre 2022 APDCP115

Décision n° 2016-0201 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les frais de dossiers et d’agrément en matière de protection des données à caractère personnel.

Décision n° 2014-0022 – Suppression des liens

1 janvier 202015 décembre 2022 APDCP160

Décision n° 2014-0022 du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire en date du 03 septembre 2014 portant conditions de la suppression des liens vers les données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication électronique accessibles au public.