Décision n° 2016-0202 – Exercice de l’activité de formation

Décisions normatives

Décision n° 2016-0202 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 novembre 2016 fixant les conditions d’exercice de l’activité de formation en matière de protection des données à caractère personnel.