Correspondants à la protection

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Désignation

Le correspondant à la protection des données personnelles est désigné par le responsable du traitement qui notifie cette désignation à l’Autorité de régulation des télécommunications de Côte d’Ivoire (l’ARTCI). L’ARTCI dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la désignation du correspondant à la protection des données personnelles pour faire opposition à sa désignation si elle ne répond pas au profil prévu à l’article 4 de l’arrêté du 11 novembre 2014.

Fonctions

Les fonctions du correspondant aux données personnelles consistent à :

tenir à jour la liste des traitements effectués;
détenir une copie des codes et mots de passe pour l’accès aux fichiers relatifs aux traitements effectué;
assurer l’accès à ces données à toute personne concernée qui en en fait la demande;
veiller au respect de la législation en vigueur;
signaler au responsable de traitement les violations constatées de la législation en matière de protection des données à caractère personnel;
notifier à l’ARTCI toute violation de la législation en matière de protection des données à caractère personnel préalablement signalée et non corrigée dans un délai de trois mois à compter du signalement;

Protection

Le correspondant à la protection des données personnelles ne peut faire l’objet d’aucune sanction ni d’opposition de la part du responsable de traitement du fait de l’accomplissement de ses missions.

Fin de mission

Les missions du correspondant à la protection des données personnelles prennent fin :

en cas de démission de ses fonctions au sein de l’entreprise qui l’a désigné;
en cas décision de remplacement prise par le responsable du traitement;
en cas de faillite, liquidation ou redressement judiciaire;
en cas de décès ou indisponibilité permanente;
en cas de rupture du lien contractuel;

Révocation

Le correspondant à la protection des données personnelles peut être révoqué en cas de manquement à ses missions, à la demande du responsable du traitement et après décision favorable de l’ARTCI ou par décision de l’ARTCI. Il peut également être révoqué pour être remplacé. Ce remplacement du correspondant par le responsable du traitement est toujours possible, pour motif légitime, et fait l’objet d’une notification à l’Autorité de protection des données personnelles de ce remplacement. L’ARTCI dispose d’un délai de trente jours pour s’opposer à ce remplacement.