Décisions normatives
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Décisions d'autorisation et sanctions
Décision n°2022-0735 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 mai 2022 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par la société Sadev Afric.
Décision n° 2021-0669 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 04 Août 2021 portant approbation des règles d’entreprises contraignantes pour la société SACO.
Décision n°2021-0674 de l’Autorité de Protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 04 août 2021 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par SUNU Assurances Vie Côte d’Ivoire “vidéosurveillance”.
Décision n° 2021-0675 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 04 Août 2021 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par SAVE THE CHILDREN Côte d’Ivoire « Vidéosurveillance ».
Décision n° 2020-0610 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 16 Novembre 2020 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel pour WORLD COCOA FOUNDATION (WCF).