Décisions normatives
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Décisions d'autorisation et sanctions
Décision n°2022-0748 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 juillet 2022 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par Farmstrong Commodities
Décision n°2022-0747 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 juillet 2022 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS-CNPS)
Décision n°2022-0746 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 juillet 2022 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par Orange Côte d’Ivoire
Décision n°2022-0745 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 juillet 2022 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par le Cabinet du Premier Ministre dans le cadre du Programme Economique Pour l’Innovation et la Transformation...
Décision n°2022-0744 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 juillet 2022 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la Société de Limonaderies et Brasseries d’Afrique (SOLIBRA Treichville) (vidéosurveillance)
Décision n°2022-0743 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 juillet 2022 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la Stanbic Bank
Décision n°2022-0742 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 5 juillet 2022 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par Versus Bank (vidéosurveillance)
Décision n°2022 0801 de l’autorité de protection de la république de cote d’ivoire en date du 17 novembre 2022 portant avertissement et mise en demeure du cabinet CIFIP en matière de protection des données à caractère personnel.
Décision n°2022-0737 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 05 mai 2022 portant autorisation de transfert de données à caractère personnel vers les USA par SANIA CIE.