Décisions normatives
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Décisions d'autorisation et sanctions
Décision n°2022-0802 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 17 novembre 2022 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la société Mansa Bank Côte d’Ivoire.
Décision n°2023-0863 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 09 mars 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par Wave Côte d’Ivoire
Décision n°2023-0838 de l’Autorité de Protection de République de Côte d’Ivoire en date du 12 janvier 2023 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par SUNU Assurances IARD “vidéosurveillance”
Décision n°2023-0836 de l’Autorité de Protection de République de Côte d’Ivoire en date du 12 janvier 2023 portant autorisation de transfert de données à caractère personnel vers le Luxembourg par la société Ecoti SA
Décision n°2023-0835 de l’Autorité de Protection de République de Côte d’Ivoire en date du 12 janvier 2023 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par la société Ecoti SA
Décision n°2022-0828 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 22 décembre 2022 portant avertissement et mise en demeure de la société CRYPTONEO en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2022-0825 de l’Autorité de Protection de République de Côte d’Ivoire en date du 22 décembre 2022 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par NSIA Assurances
Décision n°2022-0803 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 17 novembre 2022 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par Advans Côte d’Ivoire
Décision n°2022-0801 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 17 novembre 2022 portant avertissement et mise en demeure du cabinet CIFIP en matière de protection des données à caractère personnel.