L’ARTCI, Autorité de Protection des données à caractère de Côte d’Ivoire, rappelle aux Responsables du traitement et Correspondants à la protection des données à caractère personnel leurs obligations en matière de communication de documents.
En effet, l’article 42 de la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, dispose que « le Responsable du traitement est tenu d’établir un Rapport annuel pour le compte de l’Autorité de Protection des données sur le respect des dispositions annoncées à l’article 41 de la présente Loi. ».
Aussi, l’article 13 al. 2 de l’Arrêté n°511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d’emploi du Correspondant à la protection des données à caractère personnel, dispose que « Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel produit en fin d’année un rapport de ses activités, qu’il présente au Responsable du traitement et expédie copie à I’ARTCI pour information. »
En application de ces dispositions, ces Rapports doivent être transmis à I’ARTCI, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice écoulé, au risque de sanctions pour refus de communication à l’Autorité de Protection de documents utiles à ses missions, conformément à l’article 45 de la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
LA DIRECTION GENERALE
