Décisions normatives
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Décisions d'autorisation et sanctions
Décision n°2023-0840 de l’Autorité de Protection de la République en Côte d’Ivoire en date du 12 janvier 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par Groupement Orange Services S.A.(GOS)
Décision n°2023-0899 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 08 juin 2023 portant avertissement et mise en demeure de la société BICICI en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2023-0898 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 08 juin 2023 portant avertissement et mise en demeure de la société ECOBANK-CI en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2023-0897 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 08 juin 2023 portant avertissement et mise en demeure de la société MICROCRED Côte d’Ivoire (BAOBAB) en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2023-0912 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 15 juin 2023 portant avertissement et mise en demeure de la société Bridge Bank Group en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2023-0911 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 15 juin 2023 portant avertissement et mise en demeure de la société Universal Technology-SA (UNITEC) en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2023-0910 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 15 juin 2023 portant avertissement et mise en demeure de la société Nestlé Côte d’Ivoire S.A en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2023-0839 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 12 janvier 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la société Mainone Côte d’Ivoire.
Décision n°2023-0837 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 12 janvier 2023 portant autorisation de transfert de données à caractère personnel par la société Orange Bank Africa (OBA).