Décisions normatives
Décision n° 2014-0022 du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire en date du 03 septembre 2014 portant conditions de la suppression des liens vers les données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services...
Décision n° 2014-0021 du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire en date du 03 septembre 2014 portant conditions et critères applicables à la limitation du traitement des données à caractère personnel.
Décision n° 2014-0020 du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire en date du 03 septembre 2014 portant adoption des règles de conduite relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel (DCP)
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Décisions d'autorisation et sanctions
Décision n°2023-0971 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 02 novembre 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la société Total Energies Marketing Côte d’Ivoire (vidéosurveillance)
Décision n°2023-0889 de l’autorité de protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 08 juin 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la SOCIETE KOLTIVA SARL
Décision n°2023-0950 de l’autorité de protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 13 septembre 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la SOCIETE DE GESTION ET DE CONCEPT EN INFORMATIQUE
Décision n°2023-0882 de l’autorité de protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 25 mai 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la SOCIETE GENERAL AFRIQUE DE L’OUEST
Décision n°2023-0880 de l’autorité de protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 25 mai 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la SOCIETE GENERAL CAPITAL SECURITIES WEST AFRICA(SGCSWA)
Décision n°2023-0940 de l’autorité de protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 23 août 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la Société Sonec Africa SA
Décision n°2023-0951 de l’autorité de protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 13 septembre 2023 portant avertissement et mise en demeure de la polyclinique Farah en matière de protection des données à caractère personnel
Décision n°2023-0941 de l’autorité de protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 23 août 2023 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par Terroubi CI
Décision n°2023-0929 de l’autorité de protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 03 août 2023 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel de son personnel par SIFAAP SARL(RESSOURCES HUMAINES)
Décision n°2023-0928 - SOCIETE D'IMPORTATION ET DE FABRICATION D'ALIMENTATION ANIMALE ET DE POUSSINS
Décision n°2023-0928 de l’autorité de protection de la république de Côte d’Ivoire en date du 03 août 2023 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par la société d’importation et de fabrication d’alimentation animale et de poussins