Décisions normatives
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Décisions d'autorisation et sanctions
8 months ago
Décision n°2023-0893 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 08 juin 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par BOA Capital Asset Management
8 months ago
Décision n°2023-0892 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 08 juin 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par BOA Côte d’Ivoire
8 months ago
Décision n°2023-0890 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 08 juin 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par la société MTN MFS CI S.A
8 months ago
Décision n°2023-0865 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 12 avril 2023 portant modification de la Décision n°2016-0108 de l’Autorité de Protection en date du 11 février 2016 relative au transfert de données personnelles vers la France, par la société Décideurs SAS
8 months ago
Décision n°2023-0864 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 12 avril 2023 portant modification de la Décision n°2016-0107 du 11 février 2016 relative à l’autorisation de traitement de données à caractère personnel par la société Décideurs SAS pour la constitution...
8 months ago
Décision n°2023-0857 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 09 mars 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par Movenpick Hôtel Abidjan
8 months ago
Décision n°2023-0855 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 09 mars 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par Hôtel Ibis Plateau
9 months ago
Décision n°2023-0891 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire en date du 08 juin 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par Société Générale Côte d’Ivoire
9 months ago
Décision n°2023-0896 de l’Autorité de Protection de la République en Côte d’Ivoire en date du 08 juin 2023 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel par DJAMO Côte d’Ivoire
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